Chez LINGOR, la protection des données de nos clients est notre priorité.
En effet, vos informations personnelles ne seront jamais partagées à des prestataires ou sous-traitants, et elles ne seront jamais utilisées à des fins de prospection commerciale par d’autres sociétés.
Nous investissons de manière permanente dans l’évolution de nos infrastructures informatiques afin de sécuriser nos bases de données.
Conditions générales de vente LINGOR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées ” CGV “) sont protégées. Toute reproduction ou utilisation est interdite. Tout contrevenant sera poursuivi pour reproduction ou utilisation illicite sur support papier ou digital.
Les présentes CGV régissent les ventes de pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal, jetons et barres, en Or, en Argent, en Platine et en Palladium, en ligne, par téléphone et en agence.
La société LINGOR WEB est une filiale de LINGOR HOLDING INVESTISSEMENT, au capital de 50 500 euros, immatriculée au RCS de Nantes – France sous le numéro 851 162 271, dont le siège social se situe au 24 rue Racine à Nantes (44000), ci-après dénommée LINGOR,
La société est autorisée à exercer par la Banque de France (31 rue des croix des petits champs, 75001 Paris – France) et enregistrée a la direction des douanes de Saumur (Bureau de garantie, 3 rue Emile landais, BP 50023 – Chace, 49401 Saumur cedex).
Article 1 – Caractéristiques du service proposé
LINGOR propose au client un service d’investissement dans l’Or et l’Argent, le Platine et le Palladium, sous forme de métaux précieux (pièces et lingots d’investissement), de pièces ayant cours légal, de jetons et de barres, ci-après dénommés les produits, sur lingor.fr, ci-après dénommés le Site, par téléphone et en agence. Ceux-ci seront livrés par transporteur, en Point Retrait, Bureau de Poste ou à domicile, ou retirés physiquement dans une des agences du réseau LINGOR (au choix).
Article 2 – Fixation du prix des produits
Le prix de vente des produits est fixé selon les montants affichés sur le Site au moment de la commande sur le Site, par téléphone ou en agence. Les prix indiqués comprennent la valeur des produits en euro, déterminée selon les fluctuations des taux du marché financier, ainsi que les frais de transaction de LINGOR.
Les prix de vente affichés sur le Site sont nets vendeur.
Les prix de vente des produits sont réputés fermes et définitifs dès que le client règle tout ou partie (acompte) des produits, au moment de la commande sur le Site, et via l’édition du bon de commande par téléphone ou en agence. Le paiement de l’acompte permet de valider les prix affichés sur le Site, et de valider de manière ferme et définitive la commande auprès de LINGOR.
Article 3 – Paiement par carte bancaire et virement bancaire
Toutes les commandes sont uniquement payables en euro. Les paiements se font au travers de notre partenaire financier le Crédit Mutuel, via Monetico Paiement (Plateforme de paiement sécurisée avec authentification 3D Secure) pour les commandes sur le Site, via Pay4pro (lien de paiement avec authentification 3D Secure) pour les commandes par téléphone, et via un TPE physique pour les commandes en agence.
Commandes inférieures 5 000€ TTC
Le client pourra régler la totalité du montant par carte bancaire pour toute commande entre 2500 € TTC et 5 000€ TTC.
LINGOR propose également au client d’effectuer le paiement d’un acompte de 300€ TTC par carte bancaire, et le paiement du solde restant par virement bancaire, sous 48h maximum.
Commandes supérieures à 5 000€ TTC
LINGOR devra payer un acompte par carte bancaire de 500€ TTC. Le solde restant devra être réglé par virement bancaire.
Le client devra faire parvenir le récépissé de la confirmation de virement par mail à [email protected].
Article 4 – Exclusion du droit de rétractation
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 2° du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.
Les produits achetés ne feront l’objet d’aucun remboursement ou annulation, lesdites ventes et prestations étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.
Ainsi, tout acompte payé par le client sera perdu si celui-ci se rétracte au mépris du code de consommation en vigueur.
Article 5 – Présentation des produits
L’ensemble des informations et photographies illustrant les produits proposés dans les fiches produit sur le Site ne sont fournies qu’à titre purement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 6 – Confirmation et validation de commande
La commande de produits du client n’est définitivement confirmée et n’engage LINGOR qu’à réception du paiement intégral, des justificatifs, et de la validation des CGV. Un mail de confirmation sera envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée par le client lors de la validation de sa commande (Paiement intégral ou solde du montant restant) dans le cas d’une commande sur le Site ou par téléphone. Dans le cas d’une commande en agence, LINGOR fournira le ticket de validation de paiement au client.
Il est vivement conseillé au client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que ce courriel de validation n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LINGOR lors de cette commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LINGOR et ses clients.
Article 7 – Pénalités de retard
Tout manquement ou retard fera l’objet d’une mise en demeure, avec application d’un taux de pénalité égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), majorée de 10 points. Le taux en vigueur peut-être consulté sur le site de la BCE (www.ecb.int).
Article 8 – Exonération de TVA
En application de l’article 261 C du Code Général des Impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédits, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Article 9 – Documents et justificatifs obligatoires
Le client devra communiquer une pièce d’identité valide (ou un Kbis et la pièce d’identité du gérant s’il s’agit d’une entreprise), pour permettre la validation de sa commande sur le Site, par téléphone ou en agence. La commande sera réputée validée une fois que le client aura transmis ses justificatifs, validé les CGV, signé l’attestation de provenance des fonds et réglé la totalité de la commande.
Article 10 – Livraison
Modes de livraison
En cas de livraison, des frais de transport peuvent s’appliquer en sus, déterminés selon la valeur des produits commandés. Le client devra préciser le mode de livraison lors de la commande sur le shop en ligne, par téléphone ou en agence.
– Commandes inférieures à 2 500€ TTC : Retrait en agence (Gratuit) ou Livraison en Point Retrait Colissimo (9,90€ TTC) ou Livraison sécurisée Bureau de Poste (19,90€ TTC) avec suivi, assurances et remise contre signature.
– Commandes entre 2 500€ TTC et 20 000€ TTC : Retrait en agence (Gratuit) ou Livraison sécurisée à domicile (39,90€ TTC) ou Livraison sécurisée Bureau de Poste (19,90€ TTC) avec suivi, assurances et remise contre signature.
– Commandes entre 20 000€ TTC et 100 000€ TTC : Retrait en agence (Gratuit) ou Livraison sécurisée à domicile (Gratuit) ou Livraison sécurisée Bureau de Poste (Gratuit) avec suivi, assurances et remise contre signature.
– Commandes supérieures à 100 000€ TTC : Retrait en agence (gratuit), Livraison sécurisée à domicile (Gratuit) avec suivi, assurances et remise contre signature.
LINGOR propose également au client une option “Grouper les commandes”. Cette option permet de grouper cette commande à d’autres en cours ou à venir, afin de mutualiser les frais de port. Cette option n’est pas une offre de stockage, et le délai maximum entre deux commandes groupées est de 30 jours maximum.
Le client indiquera sur le bon de livraison, sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, sous peine de forclusion de toute contestation ultérieure. À défaut d’indication contraire lors de la livraison, cette dernière sera présumée conforme à la commande sans possibilité ultérieure de contestation.
Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. LINGOR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, et ce pour quelque cause que ce soit.
Le client est informé que LINGOR est une des seules sociétés en France a indiqué clairement les délais de livraison normaux, hors contexte particulier.
Le client est informé que compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, du contexte géopolitique, les délais d’approvisionnement de ces fournisseurs peuvent être rallongés. LINGOR ne peut donc pas garantir les délai de livraison indiqués.
Le client est informé qu’il achète un actif financier, et non un produit de consommation dont il pourrait avoir besoin immédiatement.
Lors de la phase de validation d’achat de produits sur le Site, par téléphone ou en agence par le client, ce dernier est informé du délai de livraison prévisionnel dans la fiche produit sur le Site. Ce délai sera repris dans le mail de validation de commande, ou sur le bon de commande dans le cas d’une commande par téléphone ou en agence.
Article 11 – Responsabilité – Garantie
Livraison
Le client veillera à confirmer son adresse de livraison. En cas d’erreur du client, LINGOR ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison des produits.
Les risques de perte ou de vol des produits sont couverts à 100% par LINGOR (au travers de sa police d’assurance et de celle souscrite auprès du transporteur) pendant le transport, jusqu’à la remise en main propre au client.
Cotations et prix
LINGOR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des erreurs de cotations sur les produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet. En cas de doute, il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d’un commun accord écrit entre le client et LINGOR, au cours du jour sus visé et certifié par les autorités boursières et financières.
Réclamations
Toutes les réclamations, demandes d’échanges devront être justifiées et s’effectuer par voie postale (recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante : LINGOR Web, 24 rue Racine, 44000 Nantes – France, dans le délai de 48h (hors week-end et jour férié) suivant le jour de la livraison.
Article 12 – Force majeure
LINGOR ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure (crise sanitaire incluse) d’autre part.
Article 13 – Archivage – Preuve
LINGOR conserve dans ses archives les ” comptes clients ” (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil pendant le délai légal et réglementaire.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, ce dernier sera posté devant le tribunal territorialement compétent.
Conditions générales de stockage
Les présentes Conditions Générales de Stockage (ci-après désignées ” CGS “) sont protégées. Toute reproduction ou utilisation est interdite. Tout contrevenant sera poursuivi pour reproduction ou utilisation illicite sur support papier ou digital.
Les présentes CGS régissent le service permettant le stockage sécurisé en coffre-fort des métaux précieux acquis sur le Site aux fins d’investissement (ci-après désigné le « Service LINGOR SECURE »).
La société LINGOR WEB, au capital de 50 500 euros, immatriculée au RCS de Nantes – France sous le numéro 851 162 271, dont le siège social se situe au 24 rue Racine à Nantes (44000), ci-après dénommée LINGOR,
La société est autorisée à exercer par la Banque de France (31 rue des croix des petits champs, 75001 Paris – France) et enregistrée a la direction des douanes de Saumur (Bureau de garantie, 3 rue Emile landais, BP 50023 – Chace, 49401 Saumur cedex).
Article 1 – Caractéristiques du service proposé
LINGOR propose au client un service de stockage physique d’Or et d’Argent physique, sous forme de métaux précieux (pièces et lingots d’investissement), ci-après dénommés les produits, sur lingor.fr, ci-après dénommés le Site, par téléphone et en agence. Ceux-ci seront stockés dans les coffres sécurisés de notre partenaire Loomis International.
Article 2 – Début du service
Les présentes CGS sont applicables à la date de signature, par le Client, du contrat décrivant le Service LINGOR SECURE, et ce pendant toute la période de stockage via le Service LINGOR SECURE pour le compte du Client.
Les CGS sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation 3 mois avant le 31 décembre de l’année en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les CGS sont complétées par :
- les Conditions Générales de Vente du Site LINGOR.fr accessibles à l’adresse https://www.lingor.fr/conditions-et-confidentialite/
Article 3 – Service de stockage
Le Service LINGOR SECURE comprend :
- L’ouverture et la tenue du compte client via notre partenaire LOOMIS INTERNATIONAL.
- Le stockage physique des produits dans des chambres fortes hautement sécurisées chez notre partenaire LOOMIS INTERNATIONAL.
- La propriété 100% physique en nom propre.
- L’assurance à la valeur des produits stockés.
- Le certificat de stockage édité par LOOMIS INTERNATIONAL, après chaque entrée et sortie de stock.
- L’espace client pour visualiser les produits stockés et les revendre 24h/24.
- L’audit mensuel des coffres et certificat délivrés par LOOMIS INTERNATIONAL.
Article 4 – Souscription au service LINGOR SECURE
Le client peut souscrire au service LINGOR SECURE au moment de la commande des produits éligibles à l’offre de stockage, en agence, par téléphone, ou via le Site. Le client devra :
- 1. Créer son espace client en cas de première connexion ou saisir son login et son mot de passe pour s’identifier sur le site.
- 2. Passer la commande des Produits sur le Site.
- 3. Sélectionner l’option “Stockage sécurisé” au moment de payer sa commande sur la page checkout.
- 4. Cocher la cases « J’accepte les Conditions Générales ».
- 5. Payer la commande et le montant des frais de stockage au prorata du trimestre en cours.
Le client retrouve ensuite ses produits dans l’onglet “Mon stockage sécurisé” sur son espace client.
Le client reçoit par mail un récapitulatif de sa commande avec les produits achetés, la quantité, les prix d’achat, ainsi que les frais de stockage des Produits du Client.
Article 5 – Validation de la souscription
L’adhésion au Service LINGOR SECURE n’est définitivement confirmée et n’engage LINGOR qu’à réception du paiement intégral et des justificatifs d’identité, et de l’extinction du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article 11 des CGS. Un mail de confirmation sera envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée par le client lors de la validation de sa commande (Paiement intégral ou solde du montant restant) dans le cas d’une commande sur le Site ou par téléphone. Dans le cas d’une commande en agence, LINGOR fournira le ticket de validation de paiement au client.
Il est vivement conseillé au client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que ce courriel de validation n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LINGOR lors de cette commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LINGOR et ses clients.
Article 6 – Conditions de stockage
Après l’adhésion au Service LINGOR SECURE et extinction du délai de rétractation prévu à l’article 11, les Produits commandés sur le Site sont stockés dans les coffres de notre prestataire LOOMIS INTERNATIONAL.
Nous mettons un point d’honneur à assurer la sécurité et la protection de vos biens précieux. Vos métaux précieux seront stockés dans des coffres-forts de haute sécurité, situés dans des installations surveillées 24h/24 et 7j/7 par un personnel qualifié et des systèmes de sécurité de pointe. Les installations de notre prestataire LOOMIS INTERNATIONAL sont dotées de mesures de sécurité avancées, y compris des contrôles d’accès biométriques, des systèmes de détection d’intrusion, et une surveillance vidéo en continu, garantissant une protection optimale contre le vol, la perte, ou les dommages.
De plus, nous souscrivons à une assurance complète couvrant la valeur totale des métaux précieux entreposés. En choisissant notre service, vous avez la certitude que vos investissements sont conservés dans des conditions de sécurité rigoureuses et conformes aux normes les plus élevées du secteur.
Article 7 – Conservation des produits et Audit mensuel
LINGOR est un prestataire de stockage sécurisé via LOOMIS INTERNATIONAL, qui agit en tant que sous-traitant de stockage. Mais LINGOR reste entièrement responsable en tant que prestataire du Client. Le recours à LOOMIS INTERNATIONAL ne décharge en aucun cas LINGOR de ses obligations.
Les Produits du Client sont stockés dans une chambre forte avec ceux d’autres clients de LINGOR. LOOMIS INTERNATIONAL sépare physiquement les Produits de manière à être facilement identifiables comme appartenant à chacun des clients de LINGOR, sans pour autant être individuellement nommés.
LINGOR fournit une facture et un certificat de stockage pour garantir au Client qu’il a la propriété 100% physique des Produits achetés sur le Site, en agence ou par téléphone, et qu’ils sont conservés dans la chambre forte du Prestataire Loomis International, spécialisé dans le stockage sécurisé.
La responsabilité de LINGOR pour les Produits commence dès le stockage sécurisé en chambre forte, et se poursuit jusqu’à la remise en main propre contre signature, à l’adresse convenue avec le Client, ou dans le cas où le Client décide de revendre ses Produits à LINGOR, jusqu’au rachat partiel ou total par LINGOR.
LINGOR informe le Client qu’il ne pourra pas accéder personnellement et physiquement au coffre-fort de notre partenaire LOOMIS INTERNATIONAL où sont stockés ses Produits, pour des raisons de sécurité. LINGOR fournit au Client un certificat de stockage délivré par LOOMIS INTERNATIONAL pour chaque entrée ou sortie de stock, et un audit mensuel réalisé par notre partenaire pour le compte de LINGOR.
LINGOR conserve les Produits du Client pendant toute la durée du contrat prévu à l’Article 2 en contrepartie du paiement d’une redevance dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.
LINGOR ne peut pas stocker des Produits achetés auprès d’autres fournisseurs ou achetés à LINGOR sans avoir souscrit à l’option de stockage sécurisé au moment de la commande.
Article 8 – Facturation
La facturation du service LINGOR SECURE se définit ainsi :
- Les frais de stockage sont appliqués par paliers en fonction de la valeur totale des produits.
- Le Service LINGOR SECURE est facturé trimestriellement (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre).
- La valeur des produits stockés est calculé selon le cours spot au moment de l’achat des produits ou du renouvellement trimestriel.
- Les frais de stockage sont facturés au prorata du trimestre en cours, et sont renouvelés au 1er jour du trimestre suivant.
- Les frais de stockage sont recalculés après chaque opération d’achat-vente.
La facturation du renouvellement du service LINGOR SECURE se fait par virement bancaire ou carte bancaire. LINGOR adresse un mail automatique de commande au client pour l’inviter à régler le renouvellement de son offre de stockage LINGOR SECURE.
Article 9 – Réserve de propriété
Les Produits achetés par le Client et stockés par LINGOR restent la propriété de LINGOR tant que le paiement du renouvellement du Service LINGOR SECURE n’est pas complet.
En cas de non paiement du Service LINGOR SECURE auquel le Client a adhéré, LINGOR se réserve le droit de conserver les Produits du client stockés en coffres jusqu’au paiement complet du solde.
Article 10 – Droit de rétractation
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20 du Code de Consommation, le client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours ouvrables, à compter de la date d’adhésion au Service LINGOR SECURE.
Article 11 – Résiliation du Service LINGOR SECURE
Le client peut résilier le Service LINGOR SECURE souscrit auprès de LINGOR en cliquant sur le bouton “Résilier LINGOR SECURE” situé dans son espace client, en notifiant par courrier à LINGOR WEB, 24 rue Racine, 44000 Nantes, ou par mail à [email protected]. Le client devra préciser ses nom et prénom, et le mode de livraison choisi. Pour des raisons de sécurité, le client devra effectuer sa demande avec la même adresse mail que celle utilisée pour commander ses Produits et souscrire au Service LINGOR SECURE, et fournir une pièce d’identité en cours de validité.
La résiliation sera effective immédiatement après la réception de la demande du Client par LINGOR. Un mail de confirmation sera adressé au Client avec une facture de solde de tout compte correspondante au prorata des frais de stockage au jour de la résiliation. Le trimestre en cours sera perdu.
Article 12 – Revente des produits en coffres
LINGOR met à disposition du Client un espace client personnel dans lequel il peut retrouver son coffre-fort numérique avec l’ensemble de ses Produits stockés. Le client peut consulter la valeur de ses Produits selon le cours spot 24h/24, et les revendre à n’importe quel moment. LINGOR propose un taux unique de rachat de 1,5 % de commissions sur le spot. Le Client peut fixer immédiatement son prix de rachat en cliquant sur le bouton “Vendre”. Le paiement intervient sous 24h ouvrables à une semaine en fonction du montant.
Article 13 – Récupération des produits – Frais de livraison
Le Client peut également demander la récupération physique de tout ou partie des Produits stockés en coffres. Pour récupérer ses Produits, le Client peut demander le retrait dans une agence LINGOR, ou demander la livraison selon les conditions du Site.
Si le client souhaite récupérer l’intégralité des produits stockés en coffres, il devra au préalable procéder à la résiliation du Service LINGOR SECURE dans les conditions de l’Article 11.
Le Client sera informé par mail de la date de retrait ou d’expédition de ses Produits.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée soit dans le bon de commande rempli par le Client, soit dans la lettre de notification adressée par le Client lors de la résiliation du service LINGOR SECURE. Les métaux précieux sont assurés à la valeur contre la perte et le vol par LINGOR jusqu’à la remise en main propre au Client. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Le client indiquera sur le bon de livraison, sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, sous peine de forclusion de toute contestation ultérieure. À défaut d’indication contraire lors de la livraison, cette dernière sera présumée conforme à la commande sans possibilité ultérieure de contestation.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. LINGOR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, et ce pour quelque cause que ce soit.
Article 14 – Cession du contrat de stockage
Dans le cadre de la mise en place de mesures contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, LINGOR a mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le Blanchiment d’Argent conformes aux recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière Internationale sur le Blanchiment).
Dans ces conditions, le Client est informé d’une part, que le contrat conclu avec la société la société LINGOR ne pourra pas être cédé à un tiers, sauf pour les cas prévus par la Loi (succession, divorce, etc.).
Article 15 – Responsabilité – Garantie
Droit à réparation
LINGOR assume au titre des présentes une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Client, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.
Les préjudices indirects (action contre LINGOR par un tiers, perte de bénéfice réel ou anticipé, perte causée par une interruption d’activité, perte du client ou de sa réputation) n’ouvriront pas droit à réparation :
De manière expresse, LINGOR et le Client conviennent que les limitations de préjudice visées au présent article continuent à s’appliquer même en cas de résiliation du Contrat.
Défaut de paiement et suspension
LINGOR se réserve le droit de suspendre le Service LINGOR SECURE si le Client ne respecte pas ses obligations, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.
Le Client devra régler la facture de renouvellement trimestriel du Service LINGOR SECURE adressée par LINGOR dans les 48 heures suivant la réception du mail. Le défaut de paiement à échéance par le Client entraînera la suspension du Service LINGOR SECURE et l’exercice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 9.
L’ensemble des dispositions visées à l’alinéa précédent s’appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect d’une seule échéance contractuelle, et sans préjudice des dommages et intérêts que LINGOR sera en droit de réclamer et/ou de l’application du présent article.
La déclaration délibérée par le Client d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies au Prestataire, ou l’absence de réponse par le Client aux demandes de LINGOR, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service LINGOR SECURE.
Toute suspension, résiliation ou suppression du Service LINGOR SECURE aux torts exclusifs du Client notamment dans les conditions déterminées au présent article 14 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Service LINGOR SECURE ne pourra lui être répercuté.
Article 16 – Force majeure
LINGOR ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure (crise sanitaire incluse) d’autre part.
Article 17 – Archivage – Preuve
LINGOR conserve dans ses archives les ” comptes clients ” (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil pendant le délai légal et réglementaire.
Article 18 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, ce dernier sera posté devant le tribunal territorialement compétent.
Conditions générales du KitPostal® LINGOR
Les présentes Conditions Générales du KitPostal® LINGOR (ci-après désignées ” CGKP “) sont protégées. Toute reproduction ou utilisation est interdite. Tout contrevenant sera poursuivi pour reproduction ou utilisation illicite sur support papier ou digital.
Les présentes CGKP régissent le rachat de bijoux, débris, déchets industriels, pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal et jetons, en OR, en Argent, en Platine et en Palladium, par voie postale.
La société LINGOR WEB est une filiale de LINGOR HOLDING INVESTISSEMENT au capital de 83 500 euros, immatriculée au RCS de Nantes – France sous le numéro 851 162 271, dont le siège social se situe au 24 rue Racine à Nantes (44000), ci-après dénommée LINGOR,
La société est autorisée à exercer par la Banque de France (31 rue des croix des petits champs, 75001 Paris – France) et enregistrée a la direction des douanes de Saumur (bureau de garantie, 3 rue Emile landais, bp 50023 – Chace, 49401 Saumur cedex).
Le vendeur certifie : être majeur, résider en france, être propriétaire des objets envoyés, que ces objets sont libres de tout gage et qu’ils n’ont pas été acquis dans des conditions illégales.
Article 1 : Rachat de biens en or, argent, platine
LINGOR rachète les biens en OR, Argent et platine sous différentes formes (bijoux, débris, déchets industriels, pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal et jetons), conditionnés dans l’enveloppe sécurisée KitPostal® LINGOR et envoyés tel que décrit sur le site www.lingor.fr. Seuls ces biens sont éligibles au rachat.
LINGOR ne rachète pas le plaqué or, l’acier doré, le fer, le cuivre, l’étain, le bronze, le métal argenté.
LINGOR ne rachète pas les pierres et autres ornements figurant sur les biens envoyés. Ils ne sont ni évalués, ni rachetés. Ceux qui ne peuvent être dessertis et restitués seront détruits.
Article 2 : Création de l’espace client KitPostal® et justificatifs
Le vendeur commande son KitPostal® LINGOR sur le site lingor.fr. Cela génère la création de son espace client KitPostal® et l’envoi de ses identifiants de connexion par mail, pour suivre le traitement de sa commande, modifier ses coordonnées, gérer ses justificatifs, visualiser les résultats de son expertise, et valider son offre de rachat.
Le vendeur est invité à charger ses justificatifs (pièce d’identité recto-verso, justificatif de domicile – 3 mois, rib) sur son espace client KitPostal® LINGOR. s’il préfère, le vendeur peut joindre les photocopies des justificatifs dans l’enveloppe Valeur Déclarée du KitPostal®. Le justificatif de domicile et le rib doivent mentionner le nom de la personne qui apparaît sur la pièce d’identité, en cours de validité. Sinon, les justificatifs seront réputés incomplets et refusés.
Le vendeur est prévenu par sms et mail à chaque étape validée (expédition, réception, offre de rachat, validation, paiement, retour des biens non rachetés).
Article 3 : Envoi sécurisé en Valeur Déclarée et suivi de l’envoi
La Valeur Déclarée (VD) est une enveloppe scellée, sécurisée, avec tracker 24h/24, et assure vos objets de valeur jusqu’à 5000 euros. Votre VD est stockée dans les coffres des bureaux de Poste de départ et d’arrivée. Votre VD n’est pas livrée directement dans les locaux de LINGOR en raison de sa valeur. Votre VD est remise contre signature à un collaborateur LINGOR certifié et enregistré, au guichet du bureau de Poste. LINGOR ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard par La Poste.
Le vendeur avance les frais d’envois (19,10€ minimum) et le complément d’assurance au dessus de 600 euros (0,50 euros par tranche de 100 euros, dans la limite de 5 000 euros). LINGOR met à disposition sur son site internet un simulateur de rachat pour permettre au vendeur de calculer la valeur réelle de son envoi, et donc le complément d’assurance si nécessaire.
Le vendeur peut suivre son envoi à LINGOR en cliquant sur le bouton “ J’ai renvoyé mon kit ” sur son espace client KitPostal® LINGOR, grâce au lien de suivi généré automatiquement.
Le vendeur est informé par sms et par mail dès que LINGOR a réceptionné son KitPostal®.
En cas de perte de la VD, La Poste remboursera au vendeur la valeur assurée au guichet, et indiquée sur le bordereau VD, sans aucun justificatif nécessaire. LINGOR ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte par La Poste, et dans le cas où le vendeur aurait assuré sa VD à un montant inférieur à la valeur réelle de l’envoi.
Article 4 : Estimation, fixation du prix et offre de rachat
Les biens sont contrôlés et expertisés (poids, qualité et titrage) par LINGOR. Pour les besoins de l’évaluation, l’aspect et la forme des biens confiés peuvent être modifiés, ce qui est expressément accepté par le vendeur.
Les biens sont évalués uniquement en fonction de leur valeur au poids.
Le prix de rachat est pris le jour et à l’heure où LINGOR édite l’offre de rachat du KitPostal® dans ses locaux. LINGOR ne pourra être tenu responsable de l’évolution du prix de rachat entre le jour où le vendeur commande son KitPostal®, et le jour où LINGOR édite l’offre de rachat.
L’offre de rachat est disponible sur l’espace client KitPostal® du vendeur dans les 72h ouvrables (hors week-end et jour férié). Elle est justifiée par l’estimation photos des biens rachetés et non rachetés (photos prises sur une balance de précision 0,01 gr, contrôlée et homologuée par les douanes chaque année, vignette verte à l’appui). Le vendeur peut donc visionner le résultat de l’estimation de ses biens.
Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser cette offre, en cliquant sur le bouton de validation ou de refus de l’offre. En cas de réponse négative, les biens sont renvoyés gratuitement au vendeur en Colissimo avec numéro de suivi dans un délai de 10 jours maximum. LINGOR ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard ou de perte par La Poste.
Article 5 : Validité de l’offre de rachat et paiement
L’offre de rachat est valable pendant 48h ouvrables (hors week-end et jour férié) à compter de sa date d’émission. Au delà, celle-ci devient caduque et les biens pourront faire l’objet d’une nouvelle offre de rachat selon le nouveau cours du jour.
En cas d’acceptation de l’offre de rachat sur son espace client KitPostal® LINGOR, le paiement se fait par virement bancaire instantané sous 24 heures ouvrables (hors week-end et jour férié). la somme est créditée sur le compte du vendeur en quelques secondes si votre banque d’arrivée est compatible (voir liste des banques compatibles sur lingor.fr). Sinon, les délais de traitement des banques non compatibles sont de 24h à 72h en moyenne. Si le vendeur préfère, un chèque bancaire peut lui être adressé au plus tard dans les 72h ouvrables suivant la validation de l’offre de rachat.
Article 6 : Remboursement des frais d’envoi
En cas d’acceptation d’une offre de rachat correspondant à un minimum de 13 grammes d’or ou 500 grammes d’argent (bijoux, débris, or dentaire, déchets industriels) ou 1000 euros net (tmp/tpv déduite) de pièces ou jetons or ou 50 grammes minimum de lingots or, LINGOR rembourse les frais d’envoi et le complément de l’assurance, dans la limite de la valeur réelle de l’envoi seulement (sous la forme d’une remise LINGOR indiquée sur l’espace client KitPostal® LINGOR et sur l’offre de rachat).
Tout complément d’assurance dépassant la valeur réelle de l’envoi restera à la charge du vendeur.
Article 7 : Retour gratuit des biens non rachetés
LINGOR retourne gratuitement les biens non rachetés. Le vendeur doit signaler sa volonté de récupérer ses biens non rachetés dans son espace client KitPostal® au moment de l’acceptation ou non de l’offre de rachat. Les biens non rachetés sont renvoyés en Colissimo avec numéro de suivi dans un délai de 10 jours maximum. LINGOR ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard ou de perte par La Poste.
Article 8 : Taxe sur les métaux précieux, jetons et pièces ayant cours légal
Bijoux or et argent : aucune taxe à la revente
Les bijoux en or et argent destinés à la fonte sont exonérés de taxe forfaitaire, quelque soit le montant de revente.
Pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal, débris, en OR, Argent, platine, palladium : taxe de 11.5%
La vente de Pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal, débris, en OR, Argent, platine, palladium est assujettie à la taxe sur les Métaux Précieux (TMP), taxe forfaitaire représentative de l’imposition des plus-values (TPV) à laquelle elle se substitue (11 %), ainsi qu’à la CRDS (0,5 %) soit 11,5%.
La quittance de rachat envoyée au vendeur précise le montant de la taxe collectée et le montant net du paiement. La taxe est reversée à l’administration fiscale au nom et pour le compte de celui-ci. La somme perçue par le vendeur est donc nette d’impôt.
Jetons OR : aucune taxe en dessous de 5000 euros de rachat
Les jetons OR sont exonérés de taxe forfaitaire (TMP), en dessous de 5000 euros de vente. Au dessus de 5000 euros, la vente des jetons OR assujettie à la taxe forfaitaire de 11,5% (TMP) ou à l’imposition des plus-values (TPV de 36,2%) à laquelle elle se substitue, sur présentation d’une facture nominative avec date et prix de rachat.
Pièces et lingots d’investissement, et jetons OR : exonération partielle ou totale possible
Le vendeur peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale de taxe, à la condition de présenter une facture nominative qui justifie de la date et du prix d’acquisition du bien. Cette taxe est de 36,2% sur les plus-values (TPV), avec un abattement de 5% sur le montant des plus-values par an au-delà de la 2e année de détention pleine, et donc une exonération totale au-delà de la 22e année de détention (5% x 20 = 100%). En cas de moins-value justifiée, les pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal, en Or, Argent, Platine et Palladium, et les jetons Or, sont exonérés de TMP ou TPV, peu importe le montant de rachat.
Mentions légales du site LINGOR
1. Intervenants
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lingor.fr l’identité des différents intervenants :
Propriétaire : François SIMON
Société : LINGOR
Siret : 519 451 546
Adresse : 24 rue Racine, 44000 Nantes
Téléphone : +33.240202221
Responsable de la publication : François SIMON
Webmaster & Marketing : Service Technologie
Le Site est hébergé par la société o2switch :
O2SWITCH
Adresse : 224, Bd Gustave Flaubert – 63000 CLERMONT-FERRAND| FRANCE
Tel : 04 44 44 60 40 – Fax : 04 44 44 60 41
Site : www.o2switch.com
Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par les Utilisateurs, sous leur dernière version en ligne.
2. Description du site
- Le site www.lingor.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société incluant de l’information sur ses prestations, dans le but d’informer et de communiquer vers les Utilisateurs.
- Pour toutes questions auxquelles les Utilisateurs ne trouveraient pas de réponse sur le site, les utilisateurs sont invités à contacter LINGOR aux coordonnées figurant sous l’article 6-1 des présentes Conditions.
3. Accès et disponibilité
- L’accès au site est ouvert à toute personne souhaitant s’informer sur les services proposés par LINGOR.
- Il est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de la société LINGOR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.
- Afin d’assurer un service de qualité, LINGOR se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.
En raison de la nature même de l’Internet et l’hébergement distant, LINGOR ne peut garantir un fonctionnement du site 24/24 et 7/7.
4. Responsabilité
- LINGOR s’efforce d’offrir aux Utilisateurs, sur le site www.lingor.fr, l’information la plus fiable et qualitative qu’il soit.
- LINGOR ne garantit pas cependant l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site, ni la conformité de la dite information avec l’utilisation que souhaite en faire les Utilisateurs.
- En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.
- LINGOR ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site.
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5. Propriété intellectuelle
- Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site, sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à beton-paca ou à des tiers ayant autorisé beton-paca à les exploiter.
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6. Confidentialité et données personnelles
- Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression si celle-ci sont effectivement collectées.
- Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 7.1 des présentes Conditions.
- Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de sa navigation vers et sur le site www.lingor.fr, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la société LINGOR, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le site www.lingor.fr, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires de services avec lesquels ils auront éventuellement demandé d’être mis en contact, ainsi que les prestataires techniques en charge de la gestion du site www.lingor.fr, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
- Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d’informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
7. Contact & conditions
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- de préférence par courrier électronique : [email protected]
- par courrier postal à l’adresse suivante : LINGOR – 24 rue Racine, 44000 Nantes
- Téléphone : 02.40.20.22.21
- Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de la société LINGOR ainsi que des Utilisateurs.
- LINGOR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.
- Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
- Les Utilisateur sont donc invités à se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sous la rubrique « Mentions Légales » du Site.
- Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
- Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
- Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
8. Les principales lois concernées
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
9. Lexique
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Politique de confidentialité – Données personnelles et cookies
Dans le cadre de son activité commerciale de rachat et vente de métaux précieux, et ses activités commerciales dérivées, la Société éditrice de LINGOR traite des informations des clients et internautes. Lorsque vous remplissez un formulaire de commande de KitPostal LINGOR, lorsque vous achetez des produits en ligne, lorsque vous faites une demande via le formulaire de contact, ou lorsque vous naviguez sur nos sites Internet ou nos applications mobiles et numériques, vous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier (« données personnelles »).
La présente Politique de confidentialité vous informe sur la manière de recueillir et traiter vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement.
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– Droit de retirer votre consentement à tout moment : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement avant le retrait du consentement ;
– Droit de donner des directives post-mortem : vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
– Si vous souhaitez exercer l’un des droits exposés ci-dessus ou, si vous avez une question relative à l’utilisation de vos données personnelles, veuillez nous contacter par mail en utilisant l’adresse suivante : [email protected]
– Nous vous informons également qu’en cas de nécessité, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
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